Max Pro — Contrat d’abonnement
Conditions Générales de Vente
Service réservé aux professionnels du droit — Dernière mise à jour : juin 2025
Article 1
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Nathalie ERB, exploitant la plateforme Max Pro (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel du droit souscrivant un abonnement (ci-après « l’Abonné »).
Tout accès à Max Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Max Pro est un service destiné exclusivement aux professionnels du droit. Il n’est pas accessible aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 2
Description du service
› Assistant IA dédié à la rédaction et à l’analyse de documents juridiques
› Bibliothèque de modèles d’actes téléchargeables
› Analyse de dossiers et synthèse documentaire
Article 3
Offres et tarifs
Les abonnements suivants sont proposés en euros (TVA non applicable — article 293 B du CGI) :
Mensuel 79 € par mois | Trimestriel 199 € par trimestre | Annuel 790 € par an |
Toute modification tarifaire sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L’Abonné qui refuse la nouvelle tarification peut résilier avant la date d’entrée en vigueur.
Article 4
Modalités de souscription
La souscription s’effectue entièrement en ligne. L’Abonné crée un compte, choisit son offre et procède au paiement sécurisé. Une confirmation est adressée par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
Article 5
Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via notre solution sécurisée (Stripe). Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. En cas de défaut de paiement, l’accès au service est suspendu immédiatement.
Article 6
Durée et renouvellement
Les abonnements sont sans engagement de durée minimale. Ils sont souscrits pour la période choisie et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l’article 7.
Article 7
Résiliation
L’Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement proratisé n’est effectué.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’accès en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d’utilisation contraire à la déontologie ou d’usurpation d’identité.
Article 8
Disponibilité du service
Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité de Max Pro 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 9
Responsabilité
L’Abonné reste seul responsable des actes juridiques qu’il rédige ou conseille à l’aide de Max Pro. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou inexactitude dans les contenus générés par l’IA.
Article 10
Propriété intellectuelle
Les contenus de Max Pro (modèles, textes, interface) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’Abonné bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’usage de son cabinet. Toute revente ou cession à des tiers est interdite.
Article 11
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux du ressort de Metz seront compétents.