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Max Pro — Protection des données professionnelles

Politique RGPD
à l’attention des avocats

Cette page détaille le traitement des données dans le cadre de votre exercice professionnel sur Max Pro.
Dernière mise à jour : juin 2025

Article 1

Deux rôles distincts

En utilisant Max Pro, vous intervenez dans deux qualités distinctes au regard du RGPD :

En tant qu’Abonné

Vos données personnelles (nom, email, paiement) sont traitées par Nathalie ERB en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité générale.

En tant qu’avocat

Lorsque vous analysez des dossiers impliquant des données de clients, vous êtes responsable de traitement de ces données. Max Pro intervient alors comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Article 2

Traitement des documents juridiques

Lorsque vous téléversez un document sur Max Pro à des fins d’analyse IA :

✓ Le document est transmis à Mistral AI (prestataire européen) pour traitement
✓ Le document n’est pas conservé après la fin de la session
✓ Aucun document ne sert à entraîner un modèle d’IA tiers
✓ Mistral AI est contractuellement tenu à la confidentialité et à la non-réutilisation des données

Article 3

Vos obligations en tant que responsable de traitement

En téléversant des documents contenant des données à caractère personnel de tiers (clients, parties adverses, témoins…), vous vous engagez à :

✓ Disposer d’une base légale valide pour ce traitement (mandat, mission)
✓ Vous assurer que le recours à un outil IA est compatible avec vos obligations déontologiques et le secret professionnel
✓ Informer vos clients de l’utilisation d’outils d’assistance IA lorsque cela est pertinent
✓ Ne pas téléverser de données sensibles (art. 9 RGPD) sans précaution particulière : données de santé, opinions politiques, données biométriques

Article 4

Accord de sous-traitance (DPA — art. 28 RGPD)

Conformément à l’article 28 du RGPD, Max Pro agit comme sous-traitant lorsque vous uploadez des données de tiers. En acceptant les CGV, vous acceptez également le présent accord de sous-traitance.

Max Pro s’engage à :

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement

Garantir la confidentialité des données traitées par ses personnels

Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD)

Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans autorisation préalable

Supprimer les données à l’issue du traitement

Assister le responsable de traitement dans le respect de ses obligations RGPD

En cas de demande d’exercice de droits par une personne concernée portant sur des données traitées via Max Pro, vous restez le point de contact principal. Max Pro vous assistera dans l’exécution de vos obligations.

Article 5

Sécurité et souveraineté des données

Hébergement France

o2switch — infrastructure 100 % française

IA souveraine

Mistral AI — entreprise française, hébergement UE

Chiffrement

Connexion HTTPS sur l’ensemble du site

Zéro revente

Aucune donnée cédée à des tiers commerciaux

Suppression automatique

Documents supprimés après chaque session de traitement

Accès restreint

Données accessibles au seul personnel habilité

Article 6

Contact — Délégué à la protection des données

En l’absence d’obligation légale de désigner un DPO (micro-entreprise), Nathalie ERB assume directement ce rôle. Pour toute question relative à la protection des données :